P.A.C.S (Pacte Civil de Solidarité)
Comment se pacser ?
La procédure
La signature d'un Pacs peut présenter des avantages financiers, notamment sur le plan fiscal. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.
Définition
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Conditions
Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS. Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille : sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents...), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu'au 3e degré de parenté (un frère avec sa sœur ou une nièce avec son oncle par exemple).
En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu'ils sont parents au 4e degré.
Un mineur ne peut pas conclure un Pacs.
En revanche, un étranger peut conclure un Pacs avec un français.
Si le partenaire du Pacs est sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser. Si le signataire d'un Pacs est sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il doit demander l'autorisation au juge des tutelles.
Déposez votre demande
Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s'adresser au tribunal d'instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d'instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous.
L'officier d'état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs.
L'intégralité des informations sur le P.A.C.S. est disponible sur le site :
service-public.fr
Cliquez sur le logo ci-dessous pour y accéder :
Convention
La convention définit les relations financières et patrimoniales du couple (régime des biens, aides mutuelles, propriété des meubles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.).
Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) avons décidé de conclure un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter quelques précisions, en particulier sur les droits des partenaires en cas de rupture, etc.
L'existence de ce Pacte civil de solidarité et de l'identité du partenaire (y compris les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de leurs actes de naissance respectifs. Les tiers pourront donc en avoir connaissance sur simple demande.
Pour rédiger votre Pacs, vous pouvez vous aider du modèle de convention de Pacs.
Vous pouvez en outre télécharger un formulaire officiel de Pacs (déclaration conjointe).
Modification
Après avoir déposé leur convention de Pacs, les partenaires peuvent toujours en modifier ultérieurement le contenu. A une seule condition : ils doivent être tous les deux d'accord pour modifier leur contrat. Il est impossible de modifier un Pacs si l'autre partenaire refuse le changement envisagé.
Pour modifier un Pacs, il faut s'adresser à la mairie ou au notaire qui a reçu la déclaration de Pacs.
La mairie compétente est celle qui a enregistré le Pacs si cet enregistrement a eu lieu en mairie. Si le Pacs a été enregistré au tribunal d'instance (cas de la plupart des Pacs enregistrés avant novembre 2017), il faut s'adresser à l'état civil de la mairie de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance.
Les démarches peuvent être accomplies soit sur place, soit par courrier. Dans ce second cas, les deux partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de modification de Pacs via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
Les partenaires doivent remettre leur convention modificative de Pacs et une pièce d'identité (ou une photocopie de celle-ci si les démarches sont faites par correspondance).
Cette convention modificative de Pacs peut être rédigée via le formulaire de modification de Pacs en mairie.
La modification du Pacs ne prendra effet qu'à compter de la date de son enregistrement par la mairie ou le notaire.
Dissolution
Il est possible à tout moment de résilier le Pacs sur décision commune. Pour obtenir la dissolution du Pacs, il convient là aussi de s'adresser à la mairie ou au notaire. Voir ainsi les formalités de rupture d'un Pacs.
La dissolution d'un Pacs intervient sans difficultés si les deux partenaires sont d'accord. Mais si l'un des partenaires refuse la dissolution du Pacs, l'autre doit avoir recours à un huissier de justice pour que le Pacs soit rompu. Pour en savoir plus, voir comment se dépacser.
Impôts
Des dispositions spécifiques s'appliquent aux concubins signataires d'un PACS, en matière de fiscalité et d'impôts. Voir : PACS - Impôts, pacs et fiscalité.
En cas de rupture de Pacs, les partenaires ne peuvent plus faire une déclaration de revenus conjointe. Voir ainsi la déclaration de revenus en cas de rupture du Pacs.
Logement
La signature d'un Pacs a également des conséquences en matière de logement, que celui-ci soit loué ou acheté par les deux partenaires. Selon que vous êtes locataire ou propriétaire, vous pouvez ainsi consulter Pacs et location - comment louer un logement à deux ou Pacs et achat immobilier pour plus d'informations sur les règles juridiques applicables.
Changement de nom
Le Pacs n'emporte aucun modification sur le nom des partenaires. Chacun garde donc son nom de famille.
Donation et succession
Des droits de mutation à titre gratuit s'appliquent au patrimoine transmis par donation entre concubins pacsés, après un abattement. Sur les conséquences d'une donation ou du décès d'un des partenaires pacsés, voir Pacs : donation et succession.
Congé pour Pacs
La conclusion d'un Pacs donne droit a 4 jours d'autorisation exceptionnelle d'absence à son travail (article L3142-1 du Code du travail), comme pour le mariage. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Ce droit s'applique quelle que soit l'ancienneté. Le salarié n'a pas l'obligation de prendre ses congés le jour de son Pacs, mais il doit néanmoins les prendre dans un délai raisonnable (avant ou après l'événement).
Dès lors que les deux partenaires sont majeurs, il n'existe pas d'autre condition d'âge. Deux personnes sans lien de parenté peuvent par exemple se pacser même si elles ont un important écart d'âge et qu'elles entretiennent des relations père - fils (arrêt n° 16-18195 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 8 mars 2017).
Démarches
Les démarches pour se pacser sont relativement simples, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs exigés. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire, moyennant le paiement de frais de notaire. Voir les prix d'un Pacs devant notaire.
Documents
Les intéressés doivent produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.
Ils doivent d'abord rédiger une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit écrire, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs type téléchargeable en ligne.
Pour compléter leur dossier, les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :
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une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire;
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un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
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une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.
Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.
Enregistrement et dépôt
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix.
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Ils peuvent se rendre à la mairie de leur résidence commune afin de faire enregistrer leur convention par un officier d'état civil. Le Pacs est ensuite inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur leur convention de Pacs. Ces deux documents (acte de naissance et convention de Pacs avec visa) peuvent constituer des justificatifs prouvant l'enregistrement du Pacs.
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Ils peuvent aussi demander l'enregistrement du PACS par le notaire.
Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l'enregistrement du Pacs.
Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.
Lorsque le Pacs est enregistré à la mairie, les partenaires conservent leur convention. En revanche, lorsque le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier conserve l'original et remet une copie aux partenaires.
Régime juridique
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Séparation de biens
Si la convention de Pacs ne précise pas de règles particulières, le couple est soumis au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire reste donc l'unique propriétaire des biens qu'il a acquis avant le Pacs et qu'il acquiert pendant celui-ci. Chaque partenaire reste donc le seul propriétaire des salaires qu'il perçoit pendant le Pacs.
En cas de litige, chaque partenaire peut prouver qu'il a la propriété exclusive du bien, et ce par tout moyen. A défaut, chaque partenaire est présumé propriétaire de la moitié du bien.
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Indivision
S'ils le souhaitent, les partenaires peuvent renoncer au régime de la séparation de biens et opter pour le régime de l'indivision. Ce choix peut être fait lors de la première rédaction de leur convention de Pacs ou lors d'une modification ultérieure.
En cas d'indivision, les biens que les partenaires achètent ensemble ou séparément après la conclusion du Pacs appartiennent à chacun d'entre eux pour moitié. En revanche, les biens acquis avant le Pacs ne sont pas en indivision. Il en est de même des biens reçus par donation ou succession par l'un des partenaires pendant le Pacs.