Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
La signature d'un Pacs permet de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre deux concubins.
Démarches et documents
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention. Celle-ci peut être rédigée librement, en utilisant un modèle officiel disponible en ligne, ou confiée à un notaire.
Cette convention doit être accompagnée des pièces suivantes :
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une pièce d’identité en cours de validité,
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un extrait d’acte de naissance récent (moins de trois mois, ou six mois pour les personnes nées à l’étranger),
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une déclaration conjointe et des attestations sur l’honneur (non-parenté, non-alliance, résidence commune).
À savoir : Des documents supplémentaires sont nécessaires si l’un des partenaires est étranger ou s’il a déjà été marié ou pacsé.
Enregistrement du PACS
L’enregistrement se fait en présence des deux partenaires (aucun représentant n’est admis).
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À la mairie : la convention est enregistrée et visée. Les partenaires conservent l’original.
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Chez le notaire : l’original est conservé par l’étude et une copie est remise aux partenaires.
Dans les deux cas, le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun.
Déposez votre demande
Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s'adresser au tribunal d'instance, mais à la mairie de leur résidence commune. Les tribunaux d'instance ne prennent donc plus les demandes de rendez-vous. L'officier d'état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs.
![Mot PACS [aks] n.m. Contrat, 1999, même trois, P.A.C.S. Belpech](https://static.wixstatic.com/media/9021ab_8db9b989aff643f18524629dd404705b~mv2.jpg/v1/fill/w_224,h_191,al_c,lg_1,q_80,enc_avif,quality_auto/pacs.jpg)
La convention et le régime juridique
La convention définit l’organisation de la vie commune et la gestion des biens. Elle peut être très simple, mais il est recommandé d’y apporter des précisions, notamment en cas de rupture.
Deux régimes juridiques existent :
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La séparation de biens (régime par défaut) : chacun reste propriétaire de ses biens et revenus.
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L’indivision (sur option) : les biens acquis après le PACS appartiennent pour moitié à chacun, sauf exceptions (donations, héritages, biens acquis avant le PACS).
L'intégralité des informations sur le PACS est disponible sur le site
Cliquez sur le logo ci-dessous pour y accéder :
Modification
et dissolution
Un PACS peut être modifié à tout moment, à condition que les deux partenaires soient d’accord. La demande se fait auprès de la mairie ou du notaire qui a enregistré le contrat. En cas d’ancien PACS enregistré avant 2017, la démarche s’effectue désormais auprès de la mairie du lieu du tribunal d’instance concerné.
Le PACS peut aussi être dissous à tout moment. La rupture est simple si les deux partenaires en conviennent. En cas de désaccord, l’un d’eux peut demander la dissolution via un huissier de justice.
Les effets du PACS
La signature d’un PACS entraîne plusieurs conséquences pratiques :
Fiscalité : les partenaires peuvent effectuer une déclaration commune de revenus. Après une rupture, chacun déclarera ses revenus séparément.
Logement : des dispositions spécifiques s’appliquent aux couples pacsés, qu’ils soient locataires ou propriétaires.
Succession et donation : le PACS ouvre droit à des abattements fiscaux mais n’assure pas la même protection que le mariage.
Travail : le salarié bénéficie de quatre jours de congé pour la conclusion d’un PACS.
Nom de famille : le PACS n’a aucun effet, chacun conserve son nom.