Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

 

Acte de naissance

 

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance gratuite de l'un des actes d'état civil suivants : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.

 

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Qui peut faire la demande ?

 

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

 

Pour un extrait sans filiation  : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

Pour toute demande, indiquer avec précision la date de naissance et le nom des parents.

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Acte de mariage

 

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et du type d'acte qui vous est réclamé.

 

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

Qui peut faire la demande ?

 

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation  : chacun des époux, leurs ascendants (parents, grands-parents), leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

 

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

 

Pour un extrait sans filiation : toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

 

Acte de décès

 

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

 

Qui peut faire la demande ?

 

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

 

Livret de famille

 

Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants : un extrait de l'acte de mariage des époux, des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale ...

 

Si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille qui leur a été remis à l'arrivée du premier enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

 

 

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Le livret comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française.

 

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

 

 

 

Retrouvez l'ensemble des informations relatives à la délivrance des actes d'état-civil en cliquant ici