L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Cette loi a pour objectif de :
- Remettre les collectivités au centre des décisions,
- Simplifier pour accélérer les procédures,
- Mobiliser les espaces déjà artificialisés, ou réputés incultes, ou non exploités,
- Partager et redistribuer la valeur générée par les EnR pour soutenir les projets locaux.
La Loi prévoit que la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables en zone agricole est à la charge des chambres d’agriculture compétentes. Les ZAEnR qui seront définies doivent permettre d’identifier les secteurs prioritaires susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. Elles n’interdisent pas non plus les projets en dehors des ZAEnR définies. L’instruction des projets restera, en tout état de cause, faite au cas par cas.
Le délai fixé par la loi au 31 décembre 2023 n’avait pas permis de mettre en œuvre une concertation avec la population et une coordination à l’échelle de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère dans de bonnes conditions. C’est pourquoi le conseil municipal avait pris la décision de lancer la démarche de définition des Zones d’accélération des énergies renouvelables par délibération du 12 décembre 2023, en s’appuyant sur les étapes déjà franchies à cette date : l’adoption d’une charte intercommunale pour le développement des énergies renouvelables, une conférence des maires et un atelier de concertation en présence de la DDTM11 sur le sujet des ZAEnR.
Considérant l'intérêt pour la commune de Belpech de s’inscrire dans la transition énergétique, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,
Considérant l’adoption de la charte intercommunale pour le développement des énergies renouvelables par le conseil municipal de Belpech,
Considérant la concertation avec les communes membres de la CCPLM réalisée au cours de divers ateliers et conférences des maires organisées par la CCPLM,
Considérant le processus de concertation avec la population surnommé « Les apéros de la transition » organisé par la CCPLM sur les thèmes de l’eau et des énergies renouvelables,
Le conseil municipal envisage de déterminer les ZAEnR sur le territoire de la commune.
Pour conclure ce processus de détermination des ZAEnR, la mairie de Belpech organise une consultation citoyenne locale qui se déroulera de la manière suivante :
Affichage des supports de présentation réalisés par la CCPLM,
Affichage du projet de délibération pour la détermination des ZAEnR,
Mise à disposition d'une urne permettant de déposer un avis.
Rendez-vous du 25 novembre au 6 décembre inclus, à l'agence postale communale, aux horaires d'ouverture suivants :
de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au jeudi
de 9h à 12h et de 14h à 17h le vendredi
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